Dernière mise à jour : 31 août 2025

Conditions Générales de Vente – Application mobile Permikar

Les présentes conditions (les « CGV App ») régissent les ventes de services d’auto-école réalisées par PERMIKAR via le site permikar.fr et consultées depuis l’application mobile (WebView). Elles complètent les CGV du site et prévalent pour l’usage de l’app.

1. Identité du vendeur

PERMIKAR, SAS au capital de 1 500 € – RCS Paris 890 257 058 – Siège : 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris – Représentée par Mme Hanan DOUKKANI.
Email : Permikarfrance@gmail.com

2. Objet

Les ventes portent exclusivement sur des prestations réelles : cours de conduite, accompagnements, préparation aux examens, réservation de créneaux avec moniteur, etc. Aucun contenu numérique autonome n’est vendu dans l’App.

3. Commande et paiement

Pas d’achats intégrés dans l’App : l’application ne permet pas de régler un achat via l’App Store/Play Store.
Le paiement des prestations s’effectue en dehors de l’App : sur le site permikar.fr (zone sécurisée) ou directement auprès de l’auto-école.
Après paiement, le Client peut consulter son planning et ses informations dans l’App (accès compte).

4. Prix – Facturation

Les prix TTC en euros sont affichés sur le Site. Ils peuvent évoluer ; le prix applicable est celui au moment de la commande.
Une facture électronique est fournie et accessible via le compte client sur le Site.

5. Exécution des services

Les prestations sont réalisées physiquement par des moniteurs habilités, aux dates créneaux confirmés.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’éligibilité (documents, aptitude, présence aux rendez-vous…).
PERMIKAR peut adapter l’offre (replanification, remplacement de moniteur) pour des raisons d’organisation ou de sécurité.

6. Droit de rétractation

Pour les services : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec votre accord exprès. En cas de début d’exécution pendant le délai, une indemnité proportionnelle peut être due.
Pour d’éventuels produits physiques vendus sur le Site, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à réception pour se rétracter. Modalités et formulaire disponibles sur les CGV du site.

7. Annulation – Retards – No-show

Toute annulation/modification de créneau doit respecter les délais précisés lors de la réservation.
Les absences non justifiées ou retards importants peuvent être facturés conformément au barème affiché sur le Site.

8. Garanties et responsabilité

PERMIKAR met en œuvre les moyens nécessaires pour délivrer la prestation conforme à sa description.
La responsabilité de PERMIKAR ne peut être engagée en cas de force majeure, de manquement du Client, ou d’évènements externes (panne réseau, appareil, etc.).
Les garanties légales relatives aux éventuels produits physiques restent applicables selon le droit français.

9. Données personnelles – Spécificité App

Dans l’App, aucun suivi publicitaire n’est effectué. La CMP/bandeau cookies et les outils marketing (GTM/Ads/DoubleClick) sont désactivés. Seuls des cookies techniques (session, sécurité) peuvent être utilisés.
Le traitement des données et vos droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, contenus et éléments présentés dans l’App et sur le Site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Service client – Réclamations – Médiation

Pour toute demande : Permikarfrance@gmail.com – 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
En cas de litige de consommation, vous pouvez recourir à un dispositif de médiation conforme à l’art. L612-1 du Code de la consommation (informations sur le Site).

12. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV App sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis.

Note importante : L’App n’intègre aucun système d’achat in-app et ne procède à aucun tracking publicitaire. Les paiements se font exclusivement sur le site permikar.fr ou à l’auto-école. Après règlement, l’App sert à consulter le planning, le compte et les informations de formation.