Les Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les modalités et conditions qui s’appliquent à la vente en ligne des biens et services offerts sur le site internet www.Permikar.fr édité par PERMIKAR, une société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, ayant son siège social au 75 BD HAUSSMANN 75008 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 257 058. La société PERMIKAR est représentée légalement par Madame Hanan DOUKKANI, sa Présidente.

  • Termes et définitions
  • Champ d’application et Capacité Juridique
  • Acceptation et modification des CGV
  • Produits et Services offerts
  • Passer une commande de Produits et Services sur le Site
  • Conditions financières
  • Livraisons
  • Offre de Produits et exécution des Services
  • Assurance
  • Conformité et garanties légales des Produits
  • Responsabilité
  • Protection des données personnelles
  • Propriété intellectuelle
  • Législation applicable
  • Autres dispositions

ARTICLE 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés en majuscules ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique âgée d’au moins 15 ans, ayant les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour conclure des contrats en vertu de ces conditions.

« CGV » : se réfère aux conditions générales de vente actuelles ainsi qu’à leurs annexes éventuelles.

« Commande » : désigne l’achat de Produits et/ou Services effectué par Vous sur le Site auprès de notre Société.

« Compte » : fait référence à l’espace personnel que Vous créez sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-dessous.

« Enseignant » : se rapporte à toute personne physique titulaire du diplôme de moniteur auto-école appelé « BEPECASER » ou maintenant « Titre Professionnel » (« CCP ESCR »), avec une autorisation d’enseignement valide. L’Enseignant exerce son activité d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière de manière indépendante via le Site.

« Évaluation préalable » ou « Heure découverte » : désigne la première heure que Vous effectuez avec un Enseignant pour évaluer le nombre prévu d’heures de formation pratique.

« Handicap(s) » : englobe toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération durable ou permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, ou d’un trouble de santé invalidant.

« Leçon de conduite » (également appelée « heure de conduite » sur le Site) : fait référence à une leçon individuelle de conduite d’une heure, comprenant l’accueil, la définition des objectifs, la conduite pendant environ 45 à 50 minutes, l’évaluation et le bilan de la leçon.

« Notre Société » ou « Permikar » : désigne la société MARIANNE FORMATION, telle que décrite en en-tête des présentes conditions.

« Produit » : désigne tout article mis en vente sur le Site.

« Service » : fait référence à tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet Permikar accessible à partir de l’adresse www.Permikar.fr ou toute autre URL que Notre Société pourrait utiliser, ainsi que toute application mobile.

« Vous » ou « Client(s) » ou « Utilisateur » : fait référence à Vous ou à tout client de Permikar qui passe des Commandes de Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2. Champ d’application des CGV – Capacité Juridique – Accessibilité aux Services

Ces CGV s’appliquent uniquement aux Clients particuliers, personnes physiques, majeures et juridiquement capables, agissant pour eux-mêmes ou en tant que représentants légaux de mineurs ou d’incapables majeurs, résidant en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-Mer. Si Vous avez entre quinze (15) et dix-huit (18) ans, Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de passer une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Nous pourrons à tout moment, et par tout moyen approprié, vous demander une preuve de cette autorisation.
Les CGV ne s’appliquent pas aux partenaires commerciaux de Permikar.

Permikar ne dispose pas de toutes les infrastructures nécessaires pour accueillir les Clients handicapés, notamment ceux ayant des limitations de mobilité nécessitant des adaptations spécifiques du véhicule.

Si Vous ou un Client potentiel présentez actuellement ou à l’avenir un Handicap, Nous vous encourageons à contacter notre service client pour discuter de la possibilité d’adapter la formation en conséquence.

Vous déclarez et garantissez que Vous avez la Capacité Juridique et les droits nécessaires pour passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 3. Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont mises à disposition sur le Site et préalablement à la validation d’une Commande. Vous pouvez les consulter, les télécharger et les imprimer. Votre acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de votre Commande. Cette acceptation n’est toutefois pas conditionnée par une signature manuscrite de votre part.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre Commande. Permikar se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Toute modification des CGV fera l’objet d’une information préalable sur le Site et s’appliquera aux Commandes passées après la date d’effet de cette modification. Vous êtes invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance de leur version la plus récente.

ARTICLE 4. Produits et Services offerts

4.1. Produits
Le Site permet l’achat en ligne de Produits. Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est présenté sous forme d’une fiche descriptive comprenant ses principales caractéristiques.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauront engager la responsabilité de Permikar. Permikar s’engage toutefois à fournir des Produits conformes à la description et aux visuels présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. Services

Le Site permet également de réserver en ligne des Services, notamment des leçons de conduite avec des Enseignants. Les Services proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par le Client. Chaque Service est présenté sous forme de fiche descriptive comprenant ses principales caractéristiques.

Le Client peut réserver un Service en choisissant la date et l’heure de la prestation, dans la limite des disponibilités indiquées sur le Site. La réservation d’un Service est soumise à une tarification spécifique, telle qu’indiquée sur le Site.

ARTICLE 5. Passer une commande de Produits et Services sur le Site

5.1. Création d’un Compte
Avant de passer une Commande sur le Site, Vous devez créer un Compte. L’inscription au Compte nécessite la fourniture d’informations personnelles, y compris une adresse e-mail et des informations de paiement le cas échéant. Vous garantissez que les informations fournies sont véridiques, exactes et complètes. Vous vous engagez à maintenir à jour vos informations de Compte.

5.2. Processus de commande

Pour passer une Commande, Vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Sélection du Produit ou du Service désiré : Vous pouvez ajouter des Produits ou Services à votre panier en naviguant sur le Site. Une fois vos sélections faites, Vous pouvez accéder à votre panier pour vérifier les articles ou services ajoutés.
  2. Validation du panier : Vous devez valider votre panier et confirmer les articles ou services que Vous souhaitez commander.
  3. Identification : Si Vous possédez déjà un Compte, Vous devez Vous identifier. Si ce n’est pas déjà fait, Vous devez créer un Compte.
  4. Coordonnées de facturation et de livraison : Vous devez fournir les informations nécessaires pour la facturation et, le cas échéant, la livraison.
  5. Paiement : Vous devez procéder au paiement en suivant les instructions sur le Site.
  6. Confirmation de commande : Une fois le paiement confirmé, Vous recevrez un e-mail de confirmation de commande comprenant un récapitulatif de vos articles ou services commandés.

Permikar se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande, notamment en cas d’indisponibilité des Produits ou Services, de problème lié à la Commande reçue ou aux informations fournies, de fraude présumée, ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 6. Conditions financières

6.1. Prix des Produits et Services
Les prix des Produits et Services sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant. Les prix des Produits et Services peuvent être modifiés par Permikar à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande.

6.2. Paiement

Le paiement des Produits et Services s’effectue en ligne au moment de la validation de la Commande. Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Vous garantissez à Permikar que Vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le paiement est sécurisé et réalisé via un prestataire de services de paiement tiers. Permikar n’a pas accès aux informations confidentielles liées au paiement que Vous fournissez lors de la transaction.

6.3. Facturation

Vous recevrez une facture électronique pour chaque Commande effectuée sur le Site, qui sera également disponible dans votre Compte.

ARTICLE 7. Livraisons

7.1. Livraison de Produits physiques
Si Vous commandez des Produits physiques, les modalités de livraison seront indiquées lors du processus de commande. Les Produits physiques seront livrés à l’adresse de livraison que Vous aurez indiquée lors de votre Commande. Les frais de livraison seront calculés en fonction de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi, et Vous seront indiqués avant la validation de la Commande.

7.2. Livraison de Services

Si Vous commandez des Services, notamment des leçons de conduite, les détails concernants les dates et heures de prestation seront confirmés dans le cadre du processus de réservation. Les Services seront fournis par des Enseignants de Permikar selon les disponibilités convenues.

ARTICLE 8. Droit de rétractation

8.1. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client. Les Services réservés sur le Site et fournis par Permikar étant des Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, Vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation une fois que les Services ont été entièrement exécutés.

8.2. Droit de rétractation pour les Produits physibleationiques

Si Vous avez commandé des Produets physiques sur le Site, Vous avez le droit de vous rétracter de la Commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez informer Permikar de votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe des CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

8.3. Effets de la rétractation

Si Vous exercez votre droit de rétractation pour des Produits physiques, Permikar Vous remboursera tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix éventuel d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par Permiekar), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Permikar est informé de votre décision de rétractation. Permikar utilisera le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.

8.4. Dispositions générales

Pour les contrats comportant à la fois des Produits et des Services, Votre droit de rétractation expire à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit ou de la dernière prestation de Service.

8.5. Suivi de la rétractation

Vous devez renvoyer les Produits à Permikar, à l’adresse indiquée sur le formulaire de rétractation, sans retard excessif et, en tout cas, au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours.

8.6. Autres droits de rétractation

Les droits de rétractation susmentionnés sont en sus de tout autre droit de rétractation dont Vous pourriez disposer en vertu de la loi.

Ceci est une partie des Conditions Générales de Vente (CGV) de Permikar, relatives à la passation de commandes de produits et services sur leur site web. Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’autres parties spécifiques des CGV, n’hésitez pas à me le demander. Veuillez également noter que ces informations sont basées sur un exemple fictif et peuvent ne pas refléter les conditions réelles de Permikar ou de tout autre service. Pour obtenir des informations précises et à jour, il est préférable de consulter les CGV directement sur le site de Permikar ou de contacter leur service client.

8.7. La mise à disposition permanente de votre Compte et de votre suivi de formation

Vous pouvez retrouver sur votre Compte l’ensemble des éléments concernant votre profil et les leçons de conduite réalisées.

En principe, à la fin de chaque séance, l’Enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site (onglet « Conduite » et ensuite « Mon Livret d’apprentissage »). Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.

La partie restante des Conditions Générales de Vente (CGV) de Permikar concerne d’autres aspects importants de leurs services, notamment :

  • Article 8.7 : Cette section décrit la mise à disposition permanente de votre compte et de votre suivi de formation. Vous pouvez accéder à votre compte en ligne où vous trouverez des informations sur votre profil et les leçons de conduite réalisées. À la fin de chaque séance, l’Enseignant indépendant établit un bilan de la séance pour suivre votre formation sur votre livret d’apprentissage en ligne.

  • Article 10 : Cette section décrit les garanties légales pour les services et les produits fournis par Permikar. Elle évoque la garantie « Satisfait ou remboursé » pour les services et explique les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement si vous n’êtes pas satisfait d’une leçon de conduite. Elle précise également les garanties légales de conformité et contre les vices cachés pour les produits.

  • Article 11 : Cette section traite de la responsabilité de Permikar et des Enseignants indépendants. Elle explique que Permikar et les Enseignants sont des parties indépendantes et que la responsabilité de Permikar est limitée dans certains cas, notamment en cas de retard ou de problème lié à la prestation de services ou à la livraison de produits.

  • Article 12 : Cette section concerne la protection de vos données personnelles lors de la passation d’une commande sur le site de Permikar. Elle explique comment vos données sont collectées, traitées et vos droits en la matière.

  • Article 13 : Cette section aborde la propriété intellectuelle. Elle indique que le site et les éléments qui s’y trouvent sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation.

  • Article 14 : Cette section énonce le droit applicable aux CGV et aux ventes qu’elles régissent, précisant que le droit français est applicable.

  • Article 15 : Cette section regroupe diverses dispositions, notamment sur l’indépendance des clauses, la non-renonciation aux droits, la valeur des titres, l’archivage et la convention de preuve, ainsi que les procédures de réclamations et de médiations.

N’oubliez pas que ces informations sont basées sur un exemple fictif et peuvent ne pas refléter les conditions réelles de Permikar ou de tout autre service. Pour obtenir des informations précises et à jour, il est préférable de consulter les CGV directement sur le site de Permikar ou de contacter leur service client.

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